J.O. 28 du 2 février 2006
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Décision du 18 novembre 2005 relative à l'enquête « Famille et employeurs »
NOR : RECZ0500211S
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret du 28 mars 2002 nommant M. François Héran directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu la note no 248/D130 du 17 juillet 2003 du CNIS formation démographie, conditions de vie délivrant un avis d'opportunité favorable ;
Vu la note no 336/D131 du 26 avril 2004 du comité du label, formation ménages et formation entreprises, délivrant le label d'intérêt général et de qualité statistique ;
Vu le récépissé de déclaration no 1034896 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 octobre 2005, Décide :
Article 1
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatives à l'enquête intitulée « Famille et employeurs ».Article 2
Cette enquête décrit la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Elle permettra de comprendre les liens entre activités professionnelles et comportements familiaux des hommes et des femmes. Elle comprend deux volets, un volet auprès des ménages, suivi d'un volet auprès des établissements employeurs des individus enquêtés par le volet industriel.
La collecte aura lieu en 2004 et 2005. Elle concernera un échantillon d'environ 9 000 personnes.Article 3
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- pour le volet individuel : des informations sur les parcours professionnel et familial, les caractéristiques de l'emploi, les conditions de travail, les avantages sociaux offerts, sur l'emploi du temps de l'enquêté et des enfants présents dans le ménage et sur les perceptions de la relation vie familiale-vie professionnelle ;
- pour le volet employeurs : des informations générales sur l'établissement, sur la structure des effectifs, la gestion du personnel, l'organisation du travail, l'environnement du travail et la prise en compte de la vie familiale des salariés.Article 4
L'INED et son collaborateur, l'INSEE, sont seuls destinataires des informations indirectement nominatives recueillies. Cependant, les données anonymisées pourront être utilisées par les partenaires financiers de l'INED, dont la liste n'est pas exhaustive (DARES, DREES, DGAFP).Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e).Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
F. Héran